Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement)

Les dispositions du présent décret s'appliquent :
― à compter du 1er janvier 2012, aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date ;
― à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours.