Il est créé au sein du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce (partie Réglementaire) une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Annexe environnementale
« Art. D. 145-34. ― Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. »