Il est créé au sein du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Annexe environnementale
« Art. D. 125-37. ― Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. »