Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme)

Le septième alinéa de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
2° Les mots : « , ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n'est pas situé dans un territoire couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu » sont supprimés.