Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense)

Aux articles R. 4137-57, R. 4137-79 et R. 4137-128, après les mots : « son président de catégorie » sont ajoutés les mots : « ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire ».