Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2051 du 30 décembre 2011 modifiant diverses dispositions du code de la défense)


A l'article R. 4124-12 sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général.
« L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général. »