A l'article R. 4124-7, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils de la fonction militaire peuvent, le cas échéant, étudier ces mêmes questions lorsque celles-ci concernent des militaires qui, étant représentés au sein de ces conseils :
« 1° Sont affectés hors de leur armée ou formation rattachée d'appartenance ;
« 2° Sont gérés par une formation rattachée ne disposant pas d'un conseil. »