Le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 5 de l'article 1er est supprimé ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, les mots : « Secrétaire de chancellerie », « Secrétaire de chancellerie de classe normale », « Secrétaire de chancellerie de classe supérieure » et « Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle » sont supprimés.