Article 3 AUTONOME (Décision n° 2011-C-86 du 20 décembre 2011 portant agrément d'une mutuelle, approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles et approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une union)

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin à Paris (75534 Cedex 11), au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.