Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Actel, dont le siège social est à Bruxelles 1000, 13, rue de Ligne, du portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris.