Articles

Article 13 AUTONOME (Décision n° 2011-P-11 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature)

Article 13 AUTONOME (Décision n° 2011-P-11 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature)


La présente décision entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.