Article AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes)

Nota. ― Chaque conducteur doit bénéficier de neuf heures consécutives minimum de repos au sein de chaque période de trente heures. Ce repos est pris en dehors de l'autocar ou bien lorsque l'autocar est à l'arrêt.
(Cachet de l'autorité qui délivre l'autorisation).

Avis important

Nota. ― Une annexe comportant un avis important, établie par l'Autorité délivrante, doit être jointe à la présente autorisation pour que celle-ci soit valable.

Annexe n° 1 à l'autorisation n°...
ITINÉRAIRE DU SERVICE

Annexe n° 2 à l'autorisation n°...
CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE

TARIFS

Avis important

Cet avis doit obligatoirement être joint à l'autorisation de service de transport routier international de voyageurs en direction d'un pays tiers à l'Union européenne ou bien à l'Espace économique européen.
1. La présente autorisation est valable pour le parcours du service situé sur le territoire français. Il appartient au bénéficiaire de se mettre en règle avec les prescriptions en vigueur sur les territoires des autres pays concernés par l'itinéraire du service.
2. L'autorisation, ou une copie certifiée conforme par l'autorité qui délivre le document, doit se trouver à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage et être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
3. La présente autorisation ne peut pas être utilisée par une entreprise qui n'y figure pas.
4. Sauf dérogations stipulées à la rubrique « Conditions et observations particulières » figurant à l'autorisation, aucun trafic local ne pourra être effectué sur le territoire français.
Dans le cas d'un service régulier :
1. La délivrance de l'autorisation ne préjuge en rien de son renouvellement.
2. Chaque entreprise de transport doit fournir pour le 30 juin de l'année N + 1 les résultats d'exploitation de l'année N, pour chaque sens de trafic, en nombre de voyageurs transportés, voyageurs/km, autocars utilisés et véhicules/km.
Dans le cas d'un service occasionnel :
Le conducteur de l'autocar utilisé pour la réalisation du service doit être muni, en plus de l'autorisation :
― de la feuille de route CEE/ASOR, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'une partie contractante à l'accord ASOR ;
― de la feuille de route Interbus, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'une partie contractante à l'accord Interbus ;
― de la feuille de route rose française, s'il s'agit d'une entreprise de transport établie sur le territoire d'un pays tiers n'étant pas contractante aux accords ASOR et Interbus.

PROJET DE DÉCISION BO N° 5

MODÈLE DE DÉCLARATION POUR L'EXÉCUTION DE SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX LIBÉRALISÉS DANS LE CADRE D'ACCORDS BILATÉRAUX, PAR DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES DANS DES PAYS N'APPARTENANT PAS À L'UNION EUROPÉENNE ET NON SIGNATAIRES DE L'ACCORD CEE/ASOR, NI DE L'ACCORD INTERBUS

MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
CARNET N°
TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
PAR ROUTE
TRANSPORTS OCCASIONNELS
non soumis à autorisation
CARNET DE DÉCLARATIONS
(Application de l'article 7 du décret du 6 mars 1979 modifié)
Entreprise

Nom (ou raison sociale) :
Adresse complète :
Pays d'immatriculation du ou des véhicules :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 124

OBSERVATIONS DES AGENTS DE CONTRÔLE
(contrôles de la douane, de la police et des transports)
VISAS DE LA DOUANE
PROJET DE DÉCISION BO N° 6
MODÈLE DE LICENCE DE TRANSPORT INTÉRIEUR

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 124

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 124

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 124

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 124