Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier)

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen du formulaire CERFA n° 14557.