I. ― Le formulaire CERFA n° 14557 relatif à la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur établit la liste des documents qui doivent être conservés dans les locaux de l'établissement.
II. ― L'entreprise indique, dans ce formulaire, les informations relatives :
1. Aux éléments constitutifs de l'établissement existant lors de la demande d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur ;
2. Aux véhicules permettant de satisfaire à l'exigence d'établissement, y compris lorsqu'ils seront détenus, une fois l'autorisation d'exercer la profession délivrée, conformément au 3 du I de l'article 1er.
Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens du II de l'article 5-1 du décret du 16 août 1985 et du II de l'article 6 du décret du 30 août 1999 susvisés, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise étrangère établie en France, de celle de son établissement principal, l'entreprise indique, au moyen de ce formulaire CERFA, les adresses de chacun de ces éléments.
L'entreprise étrangère établie en France indique également, par le même moyen, l'adresse de son siège à l'étranger.
III. ― L'entreprise joint au dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur les pièces justificatives prévues par ce formulaire CERFA.