Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est précédé de deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent arrêté permettent l'application des II et V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, du II de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.
« Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, l'expression : "préfet de région” est remplacée par l'expression : "préfet de Mayotte” et l'expression : "commission consultative régionale” est remplacée par l'expression : "commission consultative de Mayotte”. »