Le formulaire CERFA n° 11414 mentionné au présent arrêté est disponible auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA), et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des collectivités d'outre-mer et sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr.