Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises)

L'autorisation d'exercer la profession peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 16 août 1985 ou à l'article 9-5 du décret du 30 août 1999 susvisés.