Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique)

L'article R. 323-22 est ainsi modifié :
I.-Au I, il est inséré un nouvel alinéa à la suite du 3°, ainsi rédigé :
« 4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. »
II.-A la fin du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection. »
III.-Le IV est supprimé.