Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique)

A l'article R. 323-18-1, les mots : « ou la formation y conduisant » sont insérés au 4° entre les mots : « contrôleur technique » et : « n'est pas réglementée ».