A compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, la liste des annexes du tome I est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Annexe n° 55 : Fiche d'écriture. ― Remboursements temporaires d'emprunt » ;
« Annexe n° 56 : Fiche d'écriture. ― Comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre. »
2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du « Compte 1021 ― Dotation » est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte est également mouvementé dans le cas des cessions à titre gratuit entre personnes publiques lorsque celles-ci résultent d'une obligation légale (si ce n'est pas le cas, les cessions de biens à titre gratuit s'analysent comme des subventions en nature faisant enregistrées au compte 2044).
Chez le bénéficiaire, le compte 1021 est :
― crédité par le débit du compte 21 et, le cas échéant, du compte 139 ;
― débité, le cas échéant, par le crédit des comptes 28, 131 et 16.
Ces opérations sont des opérations d'ordre non budgétaires.
Chez le cédant, les opérations inverses sont comptabilisées. »
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa du commentaire du « Compte 1022. ― Fonds globalisés d'investissement », après les mots : « les participations en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) », sont ajoutés les mots : « la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité créés par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ».
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du « Compte 164. ― Emprunts auprès des établissements de crédit », le quinzième alinéa est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« A la fin de la période de mobilisation de la ligne de trésorerie, ces emprunts changent de nature et deviennent des emprunts classiques. Le capital restant dû doit alors être transféré au compte 1641 par opération d'ordre non budgétaire.
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture spécifique figurant en annexe n° 50 du tome I de la présente instruction.
Le cas particulier des remboursements temporaires sur emprunts :
Cette opération consiste à rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d'amortissement. Le compte 1645 "Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit” est :
― crédité par le débit du compte 1641 ou 1643, pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire, à l'occasion du remboursement temporaire ;
― débité par le crédit du compte au Trésor lors du versement du remboursement temporaire à l'établissement de crédit ;
― crédité par le débit du compte au Trésor lors du reversement par l'établissement de crédit du capital restant dû ;
― débité par le crédit du compte 1641 ou 1643 pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire à l'occasion du reversement par la banque du remboursement temporaire.
Le compte 16451 retrace les remboursements temporaires sur emprunts en euros. Le compte 16452 retrace quant à lui les remboursements temporaires sur emprunts en devises.
Le compte 1645 n'est pas pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. l'état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et par fonction).
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture spécifique figurant en annexe n° 55 du tome I de la présente instruction. »
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, au deuxième alinéa du commentaire du « Compte 167. ― Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. l'état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget supplémentaire et au compte administratif votés par nature et fonction). »
6. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, au septième alinéa, le commentaire du « Compte 204. ― Subventions d'équipement versées » est ainsi modifié :
« Les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
a) Cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
b) Quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;
c) Trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles” est débité par le crédit du compte 2804 "Subventions d'équipement versées”. »
7. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Compte 2051. ― Concessions et droits similaires » ;
b) A la fin du commentaire, sont insérés les alinéas suivants :
« Compte 2052. ― Quotas de gaz à effet de serre.
Le compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et le compte 2095 "Consommation de gaz à effet de serre” enregistrent les opérations liées à l'allocation et/ou l'acquisition de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour les collectivités et services contraints d'entrer dans le dispositif, le compte 2052 est débité, en début d'exercice, du montant des quotas alloués par l'Etat (opération d'ordre budgétaire) et/ou par la suite du montant des quotas acquis sur le marché (opération réelle). Les quotas ne font pas l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une provision pour dépréciation en fin d'exercice selon les conditions habituelles.
En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N, qui devront être restitués à l'Etat en avril N + 1. En avril N + 1, le compte 2905 est débité du même montant en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas restitués de l'actif).
Pour les collectivités et services entrant volontairement dans le dispositif de compensation carbone, le compte 2052 est débité, lors de l'acquisition, du montant des quotas acquis sur le marché. En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N.
En fin de projet, le compte 2095 est débité du montant total des quotas consommés en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas de l'actif).
L'ensemble des opérations afférentes aux quotas de gaz sont décrites à l'annexe n° 56 du présent tome. »
8. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 2088 « Autres immobilisations incorporelles » est remplacé par le commentaire suivant : « Sont notamment inscrits à ce compte les servitudes qui ne sont pas associées à une immobilisation spécifique (si tel est le cas, la servitude s'impute au même compte que l'immobilisation) et les éléments incorporels constitutifs d'un fonds de commerce n'ayant pu être comptabilisés sur un autre compte 20 (droit au bail, fonds commercial). »
9. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du « Compte 2088. ― Autres immobilisations corporelles », il est inséré le commentaire suivant :
« Compte 209. ― Restitutions sur immobilisations incorporelles.
Compte 2095. ― Consommation de quotas de gaz à effet de serre.
Ce compte retrace la consommation des quotas de gaz à effet de serre conformément aux commentaires du compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et à l'annexe n° 56 du présent tome. »
10. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, après le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions et surélévations réalisées par le bénéficiaire sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété du bénéficiaire de la mise à disposition, constituent l'accessoire d'un bien de retour. En revanche, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, la dépense s'impute sur les subdivisions du compte 21 (éventuellement 23 selon l'avancement des travaux), à l'exception du compte 217, puisque ces immeubles ne constituent pas des biens de retour en cas de retrait de la compétence ayant entraîné la mise à disposition. »
11. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 28 « Amortissements des immobilisations » est ainsi modifié :
a) Au troisième paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de quinze ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de trente ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national. »
b) Au quatrième paragraphe intitulé « Cas particulier des adjonctions et des régularisations », est ajouté l'alinéa suivant :
« Il est à noter qu'en cas de régularisation une annulation d'amortissement sur exercice antérieur donne lieu à comptabilisation d'une reprise sur amortissement (débit 28 ― crédit 78). »
12. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 3, au neuvième alinéa, les mots : « les marchandises (comptes 37) » sont remplacés par les mots : « les marchandises et terrains nus (comptes 37) ».
13. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 3, point 3.1.1 intitulé « Système de l'inventaire intermittent », au deuxième alinéa, les mots : « Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « Variation des stocks de marchandises et de terrains nus ».
14. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 401 « Fournisseurs », le vingtième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40172 "Fournisseurs. ― Oppositions, cessions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. »
15. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations », le seizième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions, cessions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. »
16. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 411 « Redevables » est ainsi modifié :
c) Après le sixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« ― du compte 4161 "Créances douteuses” des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” pour le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur. » sont remplacés par les mots : « du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” pour le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
17. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est modifié comme suit :
a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont transférées au compte 4161 "Créances douteuses” les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement, elles y sont maintenues jusqu'à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d'une décision d'admission en non-valeur. Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit des subdivisions du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables”.
Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l'assemblée délibérante rejetant l'admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes”. »
18. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est modifié comme suit :
c) Le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
d) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics.
Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d'une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de la collectivité mandante.
Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. »
c) Le sixième alinéa est complété comme suit : « Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. » ;
d) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La participation éventuelle de la commune au financement de l'opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d'une dépense au compte 2044 "Subventions d'équipement en nature” s'il s'agit de subventionner une dépense d'investissement, ou au compte 657 "Subventions de fonctionnement versées” s'il s'agit de subventionner une dépense de fonctionnement. »
19. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 4818 « Charges à étaler » est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Hormis le cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 "Charges à étaler” ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature (comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l'établissement du budget et qui mettraient en péril son équilibre.
Dans ces cas, le compte 4818 est débité en fin d'exercice :
― par le crédit du compte 791 s'il s'agit de frais d'études, de réorganisation ou de restructuration ;
― par le crédit du compte 797 dans les autres cas.
A la clôture de l'exercice, le compte 6812 est débité par le crédit du compte 4818 (opération d'ordre budgétaire). »
20. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est ainsi modifié :
a) Le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
b) Les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un prestataire de service ».
21. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, au quatorzième alinéa du commentaire du compte 64 « Charges de personnel », la référence au compte 6489 est supprimée.
22. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est rédigé comme suit :
« Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l'encontre du comptable (compte 429).
Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble des ses obligations.
Lorsqu'une provision a été constituée pour la dépréciation du compte de redevables, la reprise vient atténuer la charge résultant de l'admission en non-valeur ou de l'extinction de la créance (cf. compte 49).
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 18 du présent tome. »
23. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, au quatorzième alinéa du commentaire du compte 64 « Charges de personnel », la référence au compte 6489 est supprimée.
24. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans le commentaire du compte 674 « Subventions de fonctionnement exceptionnelles », après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― les bonifications d'intérêts accordées par la collectivité (compte 6746) ».
25. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, au sixième alinéa du commentaire du compte 70 « Produits des services, du domaine, et ventes diverses », la référence : « 7391 » est remplacée par la référence : « 7396 ».
26. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 73 « Impôts et taxes », le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « de la taxe d'habitation, de la cotisation foncière des entreprises » sont insérés les mots : « (compte 73111 "Taxes foncières et d'habitation”) » ;
b) Après les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont insérés les mots : « (compte 73112) » ;
c) Après les mots : « et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1379, § I, du code général des impôts » sont insérés les mots : « (compte 73114) » ;
d) Après les mots : « Il retrace également le produit de la taxe sur les surfaces commerciales visée à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 » sont insérés les mots : « (compte 73113) ».
27. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
― le compte 10226 « Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est créé ;
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 204111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204112 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204122 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204132 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041481 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041482 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041483 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041511 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041512 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041513 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041581 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041582 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041583 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041611 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041612 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041613 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041621 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041622 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041623 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041631 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041632 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041633 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041641 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041642 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041643 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204171 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204172 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204173 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204182 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 2804111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804112 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804122 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804132 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041481 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041482 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041483 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041511 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041512 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041513 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041581 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041582 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041583 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041611 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041612 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041613 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041621 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041622 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041623 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041631 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041632 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041633 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041641 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041642 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041643 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804171 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804172 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804173 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804182 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 37 « Stocks de marchandises » est renommé « Stocks de marchandises et de terrains nus » ;
― le compte 40172 « Fournisseurs. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « Compte 416 ― Clients douteux » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat (à subdiviser par mandat) » est renommé « Opérations sous mandat (à subdiviser par mandat) » ;
― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et de terrains nus » ;
― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
― le compte 62841 « Redevances d'archéologie préventive » est supprimé ;
― le compte 62848 « Redevances pour autres prestations de services » est supprimé ;
― le compte 6489 « Remboursement au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé ;
― le compte 6746 « Bonification d'intérêts » est créé ;
― le compte 73111 « Taxes foncières et d'habitation » est créé ;
― le compte 73112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 73113 « Taxe sur les surfaces commerciales » est créé ;
― le compte 73114 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau » est créé ;
― le compte 7324 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est créé ;
― le compte 7325 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est créé ;
― le compte 7326 « Fonds offre de logements Grand Paris » est créé ;
― le compte 7364 « Prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos » est renommé « Prélèvement sur les produits des jeux » ;
― le compte 739111 « Attribution de compensation » est supprimé ;
― le compte 739112 « Dotations de solidarité communautaire » est supprimé ;
― le compte 739114 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est supprimé ;
― le compte 739116 « Reversements sur FNGIR » est supprimé ;
― le compte 7392 « Prélèvements pour reversements de fiscalité » est créé ;
― le compte 73921 « Attributions de compensation » est créé ;
― le compte 73922 « Dotations de solidarité communautaire » est créé ;
― le compte 73923 « Reversements sur FNGIR » est créé ;
― le compte 73924 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est créé ;
― le compte 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est créé ;
― le compte 73926 « Reversements sur fonds d'offre de logements Grand Paris » est créé ;
― le compte 73928 « Autres » est créé ;
― le compte 743 « Dotation de solidarité : fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est supprimé.
28. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
― le compte 10226 « Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité » est créé ;
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 20411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 2095 « Consommation de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 280411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 37 « Stocks de marchandises » est renommé « Stocks de marchandises et de terrains nus » ;
― le compte 40172 « Fournisseurs. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations. ― Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations. ― Cessions, oppositions » ;
― le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Créances douteuses ou irrécouvrables » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat (à subdiviser par mandat) » est renommé « Opérations sous mandat (à subdiviser par mandat) » ;
― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et de terrains nus » ;
― le compte 611 « Contrats des prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
― le compte 6489 « Remboursement au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé ;
― le compte 6746 « Bonification d'intérêts » est créé ;
― le compte 7324 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est créé ;
― le compte 7325 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est créé ;
― le compte 7326 « Fonds offre de logements Grand Paris » est créé ;
― le compte 739111 « Attribution de compensation » est supprimé ;
― le compte 739112 « Dotations de solidarité communautaire » est supprimé ;
― le compte 739116 « Reversements sur FNGIR » est supprimé ;
― le compte 7392 « Prélèvements pour reversements de fiscalité » est créé ;
― le compte 73921 « Attributions de compensation » est créé ;
― le compte 73922 « Dotations de solidarité communautaire » est créé ;
― le compte 73923 « Reversements sur FNGIR » est créé ;
― le compte 73924 « Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est créé ;
― le compte 73925 « Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales » est créé ;
― le compte 73926 « Reversements sur fonds d'offre de logements Grand Paris » est créé ;
― le compte 73928 « Autres » est créé ;
29. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 18 : Fiche d'écriture. ― Créances irrécouvrables » est modifié comme suit :
a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur » est remplacé par le compte « 4162 créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » ;
b) Le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par le compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
30. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 55 : Fiche d'écriture. ― Remboursements temporaires d'emprunt » est inséré après l'annexe n° 54 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
31. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 56 : Fiche d'écriture. ― Quotas de gaz à effet de serre » est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
32. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, au paragraphe 1, point 1.1.1 intitulé « La définition du chapitre » et point 1.3.2 intitulé « Pour la section de fonctionnement », les références au compte 6489 sont supprimées.
33. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1, au quatrième alinéa du point 1.1.3 intitulé « Les transferts entre les deux sections », les mots : « à l'inverse l'autofinancement dégagé est négatif » sont remplacés par les mots : « à l'inverse le solde dégagé est négatif ».
34. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 6, point 6.3.2 intitulé « Lors du jugement des comptes », au treizième alinéa, les mots : « compte 416 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” » sont remplacés par les mots : « compte 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes” ».
35. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 4, au point 4.1.2 intitulé « Les interventions résultant de transferts de compétences définis par la loi », les cinquième, sixième et septième alinéas sont supprimés.
36. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 4, au troisième alinéa, les mots : « compte 37. ― "Stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « compte 37 "Stocks de marchandises et de terrains nus” ».
37. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, paragraphe 4, au point 4.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation », les mots : « compte 37 "Stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « compte 37 "Stocks de marchandises et de terrains nus” » et les mots : « compte 6037 "Variation des stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « compte 6037 "Variations des stocks de marchandises et de terrains nus” ».
38. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 4.3.1.3 intitulé « Admission en non-valeur », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les admissions en non-valeur se traduisent par un débit du 6541 "créances admises en non-valeur” et un crédit de la subdivision intéressée du compte de tiers où figure la créance. »
39. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 4 : Liste des principales opérations d'ordre budgétaires », le tableau retraçant les opérations d'ordre budgétaires à l'intérieur de la section d'investissement est ainsi modifié, après la ligne consacrée à la prime de remboursement des emprunts obligataires, sont ajoutées les lignes suivantes :