L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 224,18 » et « 448,36 » sont respectivement remplacés par les montants : « 297,62 » et « 595,25 ».