Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés)

Au 5° du II de l'article 7 du décret du 1er août 2011 susvisé, les mots : « et ayant reçu l'avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont supprimés.