Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés)

Le troisième alinéa du b du 1° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé est supprimé.