Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés)

Au 4° de l'article 6 du décret du 8 novembre 2001 susvisé, les mots : « exerce les compétences de la commission prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « rend un avis sur la recevabilité des candidatures ».