Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés)

Au deuxième alinéa du 2° de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 novembre 1985 susvisé, » sont supprimés.