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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés)


Au 1° de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots : «, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.