Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)

L'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « suivant la notification » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. » ;
3° Dans la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « suivant la réponse formulée » sont remplacés par les mots : « à compter de la date de notification de la réponse formulée ».