Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations)

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 282 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 965 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 425 € et à 213 € par mois pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.