Les établissements soumis à enregistrement se voient attribuer un numéro officiel.
Pour les établissements non visés aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le numéro officiel est le numéro unique d'identification (numéro SIRET) attribué lors de l'identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements suivant le décret n° 73-314 susvisé.
La liste des établissements enregistrés avec leur numéro d'enregistrement est rendue publique par le ministère chargé de l'agriculture.