Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011)

Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe, pour les établissements en charge de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les règles relatives à :
― l'enregistrement des établissements au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
― l'agrément des établissements au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
― l'autorisation des établissements au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.