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Article 3 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé :
France expertise internationale.