Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)

Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
Les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».