L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié :
I. ― Au 22°, après les mots : « créances fiscales » sont ajoutés les mots : «, et d'autres créances publiques, » ;
II. ― Il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° Droit d'enregistrement relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :
a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;
d) les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;
e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;
f) Les demandes de dépôt de publicité. »