Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.