Le décret du 16 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est complété par les deux alinéas suivants :
« ― la déclaration mentionnée à l'article R. 914-99 du code de l'éducation ;
― la déclaration mentionnée à l'article R. 382-94 du code de la sécurité sociale. » ;
2° L'article 7 est complété par les deux alinéas suivants :
« ― l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
― l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. »