Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code)

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 12,6 millions d'euros en 2013, 57,4 millions d'euros en 2014, 57,4 millions d'euros en 2015 et 12,6 millions d'euros en 2016, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 223 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 17,8 millions d'euros en 2013, 62 millions d'euros en 2014, 93,7 millions d'euros en 2015 et 49,5 millions d'euros en 2016.
2. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 3° du même article : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 9,5 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 4,8 millions d'euros en 2012 et 4,8 millions d'euros en 2013, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 10,8 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 5,4 millions d'euros en 2013 et 5,4 millions d'euros en 2014.
3. Pour la médicalisation des établissements mentionnés au deuscième alinéa du présent article ayant signé la convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 140 millions d'euros en 2012.