Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale)

L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 25 200 » ;
2° Au b, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 9 800 » ;
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) A 21 000 € pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ;
« d) A 15 000 € pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique. »