Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique)

L'article R. 251-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 251-1.-Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique. »