Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique)

A l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, les nombres : « 3 » et « 10 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 8 » et « 15 ».