Article AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n° 2011-01, n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-04 et n° 2011-05 de l'Autorité des normes comptables)

A N N E X E I

RÈGLEMENT N° 2011-05 DU 10 NOVEMBRE 2011 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CRC N° 2003-02 RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
Adopte les modifications suivantes à l'annexe du règlement CRC n° 2003-02 :

Article 1er

Le guide de lecture « Informations utiles à la lecture de ce document » est complété de l'alinéa ainsi rédigé :
« L'expression "plus et moins-values nettes” recouvre les plus-values réalisées nettes de frais diminuées des moins-values réalisées nettes de frais visées par l'article L. 214-17-2. »

Article 2

A la section 1 « Cadre juridique » du chapitre 1 « Champ d'application » du titre 1 « Objet et principes de la comptabilité », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 111- 2 OPCVM spécifiques » :
a) La référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;
b) Après la référence : « L. 214-42 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 » ;
c) La référence : « L. 214-36 » est remplacée par la référence : « L. 214-28 » ;
d) La référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 » ;
e) La référence : « L. 214-41-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ;
2° Au paragraphe « 111- 3 Formes particulières d'OPCVM » :
a) La référence : « L. 214-33 » est remplacée par la référence : « L. 214-5 » ;
b) La référence : « L. 214-34 » est remplacée par la référence : « L. 214-22 » ;
3° Au paragraphe : « 112-2 Capital » :
a) La référence : « L. 214-15 » est remplacée par la référence : « L. 214-7 » ;
b) La référence : « L. 214-20 » est remplacée par la référence : « L. 214-8 » ;
c) La référence : « L. 214-2 » est remplacée par la référence : « L. 214-4 » ;

Article 3

A la section 2 « Principes spécifiques » du chapitre 2 « Principes » du titre 1 « Objet et principes de la comptabilité », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 122-1 Résultat net », la référence : « L. 214-9 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-1 » ;
2° Le paragraphe « 122- 2 Sommes distribuables » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 122-2 Sommes distribuables
Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par :
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre. (L. 214-17-2) » ;
3° Le paragraphe « 122-3 Régularisation des revenus » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 122-3 Régularisation des revenus et des plus et moins-values nettes distribuables
Tous les porteurs doivent recevoir le même montant unitaire distribuable, quelle que soit la date de leur souscription. Un mécanisme correcteur, enregistré dans les comptes "Régularisation des revenus” et "Régularisation des plus et moins-values nettes”, permet de neutraliser l'incidence des souscriptions et des rachats sur le montant distribuable unitaire selon les règles énoncées au paragraphe 320-3. » ;
4° Le paragraphe « 122-4 Capital » est ainsi modifié :
a) Après les mots : « hors comptes de régularisation des revenus », sont ajoutés les mots : « et comptes de régularisation des plus et moins-values nettes » ;
b) Après les mots : « les plus et moins-values latentes », les mots : « les plus et moins-values réalisées » sont supprimés ;
c) Après les mots : « les différences de change », les mots : « les frais de transactions » sont supprimés ;
d) Après les mots : « de la variation de valeur des actifs et des passifs », il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Les plus et moins-values nettes sont inscrites en comptes de classe 1 et constituent des sommes distribuables dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 214-17-2 ».
5° Au paragraphe « 122-6 Tenue de la comptabilité et présentation des comptes annuels en devises », la référence : « L. 214-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-3 ».

Article 4

Au chapitre 3 « Résultat » du titre 2 « Définition des actifs, des passifs, du hors-bilan, des produits, des charges et du résultat », le paragraphe « 230-4 Résultat » est ainsi modifié :
1° Après les mots : « diminué des acomptes », sont ajoutés les mots : « sur résultat ».

Article 5

A la section 1 « Spécificités des OPCVM » du chapitre 1 « Date de comptabilisation » du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », le paragraphe : « 311- 6 Date d'affectation des résultats » est ainsi modifié :
1° Les mots : « Date d'affectation des résultats » sont remplacés par les mots : « Date d'affectation des sommes distribuables » ;
2° Les mots : « Le résultat est affecté » sont remplacés par les mots : « Les sommes distribuables sont affectées » ;
3° Les mots : « le résultat soit affecté » sont remplacés par les mots : « les sommes distribuables soient affectées ».

Article 6

Au chapitre 2 « Variations du capital et des sommes distribuables liées aux souscriptions et rachats de parts », du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Le paragraphe « 320-3 Régularisation des revenus » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 320-3 Régularisation des revenus et régularisation des plus et moins-values nettes
Les sommes distribuables unitaires ne doivent pas être influencées par l'entrée ou la sortie des porteurs : le mécanisme de régularisation des revenus et de régularisation des plus et moins-values nettes réalisées permet d'assurer la neutralité des souscriptions et rachats sur le montant unitaire distribuable de chaque catégorie de parts.
Les comptes de régularisation sont mouvementés lors de chaque souscription ou rachat, de la quote-part des sommes distribuables incluses dans la valeur liquidative de référence.
Les montants payés par le souscripteur ou versés par l'OPCVM au porteur sortant comprennent, d'une part, la quote-part des sommes distribuables de l'exercice en cours et, d'autre part, le cas échéant, la quote-part des sommes distribuables de l'exercice clos, du report à nouveau et des plus et moins-values nettes antérieures non distribuées des exercices antérieurs.
Les comptes de régularisation sont ventilés et enregistrés en fonction de la nature des sommes distribuables et de l'exercice de provenance.
― les comptes de régularisation de revenus de l'exercice sont enregistrés en classe 7 : 1077 "Régularisation des revenus de l'exercice en cours” ;
― les comptes de régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice sont enregistrés en classe 1 : 1077 Régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice en cours” ;
― les comptes de régularisation de l'exercice clos, du report à nouveau et des plus et moins-values nettes non distribuées des exercices antérieurs sont enregistrés distinctement, selon leur nature, en comptes 19. »
2° Le paragraphe « 320- 4 Clôture des comptes » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 320-4. ― Clôture des comptes
Le compte 12 "Résultat de l'exercice” enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice. Ce compte est soldé après décision d'affectation du résultat. Après imputation du report à nouveau et du compte de régularisation du report à nouveau, les sommes non distribuées sont virées au compte 101 "Capital en début d'exercice” ou au compte 11 « Report à nouveau ».
Le compte 141 « Plus et moins-values nettes de l'exercice clos » enregistre pour solde les comptes des plus et moins-values réalisés de l'exercice ainsi que les comptes de frais de transaction. Ce compte est soldé après décision d'affectation des sommes distribuables de l'exercice. Après imputation des plus et moins-values nettes antérieures non distribuées et du compte de régularisation y afférent, les sommes non distribuées sont virées au compte 101 "Capital en début d'exercice” ou au compte 142 "Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées”.
Les sommes mises en distribution sont soldées par un compte financier.
Les autres comptes de la classe 1 concernant l'exercice sont virés au compte 101 "Capital en début d'exercice”.

Article 7

Au premier alinéa, de la section 7 « Comptabilisation des flux et soultes sur contrat d'échange », du chapitre 4 « Evaluation et mode de comptabilisation des instruments financiers à terme » du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », les mots : « en capital » sont remplacés par les mots : « en plus et moins-values nettes ».

Article 8

Au paragraphe « 350-1 Cours de change », du chapitre 5 « Evaluation et mode de comptabilisation des actifs et passifs libellés dans une devise différente de la devise de référence », du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », la référence : « L. 214-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-3 ».

Article 9

Article 10

Article 11

»

Article 12

Article 13

Au titre 7 « Cadre comptable », le tableau du paragraphe « 700- 2 Cadre comptable proposé » est ainsi modifié :
A la huitième ligne, première colonne, le mot : « 14 » est remplacé par les mots : « 14 Plus et moins-values nettes ».

Article 14

Au titre VII « Cadre comptable », le paragraphe « 700-4 Modèle de plan de compte » est ainsi modifié :
a) Au sein des comptes de classe 1 « Comptes de capitaux propres », sont insérés les comptes suivants :
10729 - Acomptes sur plus et moins-values nettes ;
1076 - Plus et moins-values nettes sur opérations de change ;
1077 - Régularisation sur plus et moins-values nettes de l'exercice en cours ;
1091 - FCPR ― Répartition d'apports
1092 - CPR ― Répartition de plus et moins-values nettes
14 - Plus et moins-values nettes ;
141 - Plus et moins-values nettes de l'exercice clos ;
142 - Plus moins-values nettes antérieures non distribuées ;
149 - Acomptes sur plus et moins-values nettes de l'exercice clos ;
199 - Régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice clos.
b) Au sein des comptes de classe 1 ― Comptes de capitaux propres, les comptes suivants sont supprimés :
111 - Report à nouveau d'arrondissement des coupons ;
1911 - Régularisation du report à nouveau d'arrondissements des coupons.
c) Au sein des comptes de classe 1― Comptes de capitaux propres, les comptes suivants sont renommés :
« 106 - Différence de change » est renommé « 106 ― Différence d'estimation sur opérations de change » ;
« 191 - Régularisation du report à nouveau » est renommé « 191 - Régularisation du report à nouveau sur résultat ».

Article 15

Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013 ; une application anticipée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 est autorisée.

A N N E X E I I

RÈGLEMENT N° 2011-01 DU 9 JUIN 2011 RELATIF AU PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'information et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
Adopte le règlement suivant :

Article 1er

Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (ci-après dénommés OPCA) et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) sont établis selon le plan comptable figurant en annexe du présent règlement pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Article 2

La première application d'une règle comptable mentionnée dans l'annexe du présent règlement constitue un changement de méthodes comptables devant être comptabilisé selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement du CRC n° 99-03.
Pour assurer la comparabilité des comptes prévue par l'article 130-5 du règlement du CRC n° 99-03, l'annexe doit inclure des comptes pro forma de l'exercice précédent établis et présentés suivant la nouvelle méthode comptable. De plus, une information spécifique sur les changements de méthodes comptables est requise en annexe par l'article 531-1 du règlement du CRC n° 99-03.

Article 3

Les comptes annuels des OPCA agréés au titre du plan de formation doivent faire apparaître le suivi des fonds collectés par section en tenant compte de la création au 1er janvier 2012, en remplacement de la section plan de formation des employeurs de dix salariés et plus, de deux nouvelles sections :
― la section « plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés » ;
― la section « plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ».
L'application de cette nouvelle réglementation nécessite l'établissement d'un bilan d'ouverture au 1er janvier 2012 pour chacune de ces sections. Pour cela, les postes du bilan de clôture de la section « plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus » établis au titre de l'exercice 2011 sont répartis de la manière suivante entre les deux bilans d'ouverture :
― les créances et dettes résultant de l'activité de formation : les créances et dettes de l'activité de formation sont affectables aux nouvelles sections en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2011 ;
― les réserves affectées aux engagements à financer de la formation (EFF) : les réserves affectées aux EFF ont été constituées pour couvrir des engagements à financer des formations non comptabilisés. L'affectation aux nouvelles sections est donc effectuée en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2011 ;
― les créances et dettes de fonctionnement : ces éléments sont affectés selon les clés de répartition utilisées pour répartir les charges communes ;
― la trésorerie et le report à nouveau (RAN) : la répartition de la trésorerie et du report à nouveau (RAN) est effectuée par l'organisme selon des clés de répartition qui doivent être documentées en annexe.
Le bilan d'ouverture des nouvelles sections doit également tenir compte des écritures comptables liées aux changements de méthodes comptables selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent règlement.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2, l'annexe des comptes de l'exercice 2012 des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation comporte les compléments d'informations suivants :
― mention légale sur les agréments comportant la création de nouvelles sections ;
― tableau de passage entre le bilan de clôture de la section « dix salariés et plus », et le bilan d'ouverture des nouvelles sections faisant apparaître les changements de méthodes et, le cas échéant, les dévolutions impactant le bilan au 1er janvier 2012 ;
― notes sur l'établissement du bilan d'ouverture des nouvelles sections : mention de l'application du présent règlement et modalités de répartition utilisées (clés de répartition, modalités de répartition de la trésorerie et du report à nouveau).

Annexe
Plan comptable des organismes collecteurs
de la formation professionnelle continue

Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (ci-après dénommés OPCA) et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) sont établis conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 (1) sous réserve des adaptations de la présente annexe.
Les organismes qui établissent des comptes combinés appliquent la section VI de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 (2).