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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail)


Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans.