Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ;
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».