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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)


Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « supérieur à 125 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 130 000 € HT » ;
b) Au IV, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au I, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » ;
b) Au II, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».