Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

Le décret du 30 décembre 2005 susviséest ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 125 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 47, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».