Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 45, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT ».