Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique)

Le code des marchés publicsest ainsi modifié :
1° L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au II, le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT », le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
b) Au IV, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
2° Au II de l'article 30, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
3° Au I de l'article 39, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
5° Au III de l'article 144, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
6° Au II de l'article 148, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ;
7° Au I de l'article 149, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » ;
9° Au III de l'article 201, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ;
10° Au II de l'article 205, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».