Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2024 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 88-614 du 6 mai 1988 relatif au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux institué par l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « est âgé d'au moins cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « est à moins de cinq ans de son âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ».