L'article 79 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du présent décret », sont insérés les mots : «, à l'exception de la dernière phrase de l'article 76, » ;
b) Les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».