Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions ».