Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Le premier alinéa de l'article 68 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Les mots : « un médecin inspecteur de santé publique ou » sont supprimés ;
3° Après les mots : « un médecin inspecteur du travail » sont insérés les mots : « ou un médecin ».